Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

Q-2, r. 45.1 - Règles de procédure du Bureau d’audiences publiques sur l’environnement

Article 55
Versions de la disposition

Texte complet
55. À tout moment, la commission peut proposer la tenue d’une rencontre privée avec une partie. La commission peut également tenir une rencontre privée avec une partie à la demande de cette dernière.
Toute information partagée lors d’une telle rencontre sera de nature publique, à moins que les participants en conviennent autrement.
D. 572-2018, a. 55.
En vig.: 2018-05-23
55. À tout moment, la commission peut proposer la tenue d’une rencontre privée avec une partie. La commission peut également tenir une rencontre privée avec une partie à la demande de cette dernière.
Toute information partagée lors d’une telle rencontre sera de nature publique, à moins que les participants en conviennent autrement.
D. 572-2018, a. 55.
© Gouvernement du Québec